Lexique

Si une simple estimation peut être réalisée par tout professionnel de l’immobilier compétent sur un bien ou un droit immobilier, le terme « expertise en évaluation immobilière » correspond à la prestation d’un expert en évaluation immobilière répondant aux conditions ci-dessous : 

-       L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. L’expert rédige alors un document d’expertise, dans les conditions définies au titre III de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, 5° édition de mars 2017, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques, fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au contrat d’expertise préalablement établi.

-       Les documents d’expertise se distinguent donc de l ‘avis de valeur que certains professionnels de l’immobilier peuvent émettre. Cet avis de valeur affirme un prix de vente sans le démontrer ou le justifier conformément à la charte. A l’inverse l’expert rédige un rapport détaillé permettant de justifier son évaluation.

-       L’expert a une obligation de conseil, qui se distingue de l’obligation d’information et de mise en garde, il doit s’assurer que le client ait la bonne information. Cependant cette obligation est limitée par l’obligation de coopération du client qui se traduit notamment par la communication ou non des pièces demandées par l’expert.

C’est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens et des droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acquéreur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.

Elle correspond au montant pour lequel un bien pourrait être raisonnablement loué au moment de l’expertise. Elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage du bien immobilier dans le cadre d’un contrat de bail.

Elle est définie par l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation. C’est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, séchoirs extérieurs, volume vitré extérieurs prévus à l’article R111-10 du code de la construction, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieur à 1m80 (L. n°84-68 du 25.01.1984- code de la construction et de l’habitation, art R111-2).